Afin de faire partager la vie associative de l’ANDSI  à ceux qui ne nous connaissent pas ou à tous ceux qui n’ont pas pu venir ce soir de juin à notre reunion ,  voici quelques photos illustrées de notre reunion de juin 2008 sur le thème de la transformation numérique ; BPM/S,  renouveau ou enfermement du Workflow ?

Cette réunion a été riche en contenu et tres apporteur d’échanges entre DSI  car cette présentation avait été preparée par deux membres de notre association en retour d’experience ( Pierre Delort et Claudette Pot). Nous avons tous apprécié la qualité du developpement, mais aussi la vrai réalité du terrain. Face à nos enjeux stratégiques, le role du DSI n’est pas toujours enviable et parfois les choix d’infrastructure, d’application et de methode de gestion sont difficiles. Alors quand un projet important et impliquant pour une entreprise est réussi, nous apprécions tous le chemin parcouru, les moments de stress et aimons partager entre nous cette réussite !

Notre prochaine rencontre ANDSI aura lieu le 9 septembre prochain à 19Heures et aura pour theme : 

La CNIL 30 ans après !

Maison de la recherche

  54, rue de Varenne 75007 PARIS

  Titulaire d’une licence en droit privé (1976), du diplôme de l’Université de Tours en Droit du Commerce International (1976) et d’un Master of Arts in Business Law de la City of London Polytechnic (1977), Françoise COLLIN a intégré en 1978 la direction juridique d’I.B.M. France au sein de laquelle  elle a été chargée successivement du droit social, du droit des sociétés et du droit immobilier. Après un détachement de trois ans auprès de la direction juridique d’IBM Europe, elle rejoint la direction juridique d’IBM France et assure le support juridique des filiales de financement (crédit bail et location financière), de la direction des télécommunications et activités nouvelles, et de la direction du «  Business Development », plus particulièrement chargée de la création des filiales communes et des prises de participations.

En 2008 elle décide de fonder son propre cabinet lequel est consacré aux domaines d’activité suivants :

–          droit de l’informatique, des télécommunications, de l’Internet, et données personnelles

–          droit de la propriété intellectuelle,

–          droit des affaires

–          droit des marchés publics.

  Merci de bien vouloir nous confirmer votre présence :

 par mail : sec.general@andsi.fr

ou par téléphone : 01 39 56 70 31 ou 06 70 46 95 94

Article ecrit par Maitre Françoise Collin – Avocat à la cour –

Rappel : les enseignements progressifs de la jurisprudence

·         Arrêt NIKON (Cass. Soc., 2 octobre 2001) : impossibilité de prendre connaissance du contenu du poste de travail du salarié

Le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances; l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur

La faute consistait donc dans l’utilisation massive par le salarié du matériel informatique de l’entreprise à des fins privées l’empêchant d’exécuter normalement ses fonctions, le caractère pornographique des fichiers litigieux n’entrant pas en ligne de compte

·          Cass. Soc., 23 mai 2007 : application de la réserve relative au « cas de risque ou d’événement particulier » : l’entreprise soupçonnait un salarié d’entretenir des relations constitutives de manœuvres déloyales et a demandé au président d’un tribunal de grande instance, au titre de l’article 145 du nouveau code de procédure civile, de l’autoriser à établir un constat d’huissier des données contenues dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié suspecté. La cour de cassation a validé la mesure que le Tribunal avait ordonnée et qui avait été censurée par la Cout d’Appel :

      « Attendu que pour rétracter l’ordonnance et annuler le procès-verbal dressé par l’huissier, la cour d’appel retient que la mesure d’instruction sollicitée et ordonnée a pour effet de donner à l’employeur connaissance de messages personnels émis et reçus par le salarié et en déduit qu’elle porte atteinte à une liberté fondamentale et n’est pas légalement admissible ;

  Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu’il résultait de ses constatations que l’huissier avait rempli sa mission en présence du salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Article ecrit par Maitre Françoise Collin – Avocat à la cour –

Rappel : les enseignements progressifs de la jurisprudence

·         Arrêt NIKON (Cass. Soc., 2 octobre 2001) : impossibilité de prendre connaissance du contenu du poste de travail du salarié

Le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances; l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur

La faute consistait donc dans l’utilisation massive par le salarié du matériel informatique de l’entreprise à des fins privées l’empêchant d’exécuter normalement ses fonctions, le caractère pornographique des fichiers litigieux n’entrant pas en ligne de compte

·          Cass. Soc., 23 mai 2007 : application de la réserve relative au « cas de risque ou d’événement particulier » : l’entreprise soupçonnait un salarié d’entretenir des relations constitutives de manœuvres déloyales et a demandé au président d’un tribunal de grande instance, au titre de l’article 145 du nouveau code de procédure civile, de l’autoriser à établir un constat d’huissier des données contenues dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié suspecté. La cour de cassation a validé la mesure que le Tribunal avait ordonnée et qui avait été censurée par la Cout d’Appel :

      « Attendu que pour rétracter l’ordonnance et annuler le procès-verbal dressé par l’huissier, la cour d’appel retient que la mesure d’instruction sollicitée et ordonnée a pour effet de donner à l’employeur connaissance de messages personnels émis et reçus par le salarié et en déduit qu’elle porte atteinte à une liberté fondamentale et n’est pas légalement admissible ;

  Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu’il résultait de ses constatations que l’huissier avait rempli sa mission en présence du salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Article ecrit par Maitre Françoise Collin – Avocat à la cour – 

Depuis un an, plusieurs décisions intéressantes, intervenant appliquées dans le monde informatique, sont à relever : C’est ainsi tout le débat entre opérations illicites et sous-traitance licite qui est posé

Rappel :

·                     Le marchandage est défini comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. », et demeure une opération interdite (Article L8231-1 nouveau du code du travail). Le marchandage est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. Des peines complémentaires sont également prévues (Article L8234-1 nouveau du code du travail) 

·               Cour d’appel PARIS-  6 Juillet 2007 – reconnait le prêt de main d’œuvre illicite

Dans cette espèce, le salarié a été engagé en qualité d’opérateur débutant et immédiatement affecté auprès d’une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de prestations de service, et justifiait être titulaire d’un diplôme de carreleur et n’avoir aucune formation particulière pour effectuer “tous travaux à façon et prestations de service Informatiques, publicité sous toutes ses formes et création de supports” qui constituent l’activité de l’employeur. (Critère pris en compte: absence d’apport spécifique de l’entreprise extérieure)

Chargé de la gestion des imprimantes, il est ensuite promu pupitreur puis technicien réseau et il apparaît dans l’emploi du temps des équipes de la société cliente au même niveau que les propres salariés de cette dernière et placé sous le contrôle d’un de ses responsables de service. Un rapport de l’inspection du travail révèle que dix salariés ont ainsi été mis à disposition du client, dans ses locaux, et travaillent sous les directives de son encadrement, intégrés dans une équipe (Critère pris en compte: lien de subordination direct entre les salariés du prestataire et l’entreprise d’accueil)

 La Cour a relevé en particulier que

–                 certes, le contrat d’entreprise précise que les deux partenaires ont institué un comité de suivi de la réalisation des prestations, devant se réunir périodiquement et rédiger un procès-verbal, mais aucun procès-verbal n’est produit, et que

–            le coût annuel forfaitaire de la prestation figurait dans une annexe du contrat commercial mais que la justification de cette somme est donnée dans une note manuscrite fixant une correspondance en heures de travail et taux horaire. Cette indexation sur un horaire de travail lui a permis d’en déduire que la rémunération constitue le paiement d’un salaire et non pas le prix d’une prestation ; d’ailleurs, chaque mois était établi un rapport d’activité signé par le chef de service de la société cliente portant exclusivement sur les jours et heures de travail du salarié.

Enseignement : il ne suffit pas que le contrat de sous-traitance soit formellement conforme aux exigences légales, il faut encore que la pratique soit conforme aux dispositions du contrat.

 ·               Cass. Soc.19 mars 2008 (3 arrêts) – Prêt de main d’œuvre illicite rejeté

 Dans plusieurs arrêts du même jour concernant des salariés mis à disposition de la société  Hewlett Packard (anciennement Compaq) pour réaliser des prestations informatiques, les salariés se prévalaient que :

–          leurs horaires de travail et demandes de congés payés étaient contrôlées par l’entreprise utilisatrice,

–          ils étaient occupés principalement sur le site de celle-ci,

–          ils étaient autonomes par rapport à la société prêteuse, cette dernière n’étant ni présente ni représentée sur son lieu de travail,

–          ils assuraient le remplacement des salariés indisponibles de l’entreprise utilisatrice ;

–          ils étaient intégrés au personnel de la société Hewlett Packard,

–          Ils avaient eu des affectations multiples à des projets divers auxquels ils contribuaient en remplissant des tâches durables et permanentes intéressant exclusivement l’entreprise utilisatrice  (absence de technicité propre).

 « Mais attendu qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d’appel a estimé que M. X… mettait en œuvre, pour l’exécution de ses missions, une technicité propre à la société BEA et qu’il demeurait sous la subordination juridique de celle-ci ; qu’elle en a exactement déduit que sa mise à disposition de la société Compaq par la société BEA ne constituait pas une opération illicite de prêt de main-d’œuvre, à but lucratif »

Enseignement : le critère de la technicité propre de l’entreprise extérieure semble avoir un poids prépondérant dans l’appréciation de la « vraie » sous-traitance

Article ecrit par Maitre Françoise Collin – Avocat à la cour – 

Article ecrit par Maitre Françoise Collin – Avocat à la cour – 

Depuis un an, plusieurs décisions intéressantes, intervenant appliquées dans le monde informatique, sont à relever : C’est ainsi tout le débat entre opérations illicites et sous-traitance licite qui est posé

Rappel :

·                     Le marchandage est défini comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. », et demeure une opération interdite (Article L8231-1 nouveau du code du travail). Le marchandage est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. Des peines complémentaires sont également prévues (Article L8234-1 nouveau du code du travail) 

·               Cour d’appel PARIS-  6 Juillet 2007 – reconnait le prêt de main d’œuvre illicite

Dans cette espèce, le salarié a été engagé en qualité d’opérateur débutant et immédiatement affecté auprès d’une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de prestations de service, et justifiait être titulaire d’un diplôme de carreleur et n’avoir aucune formation particulière pour effectuer “tous travaux à façon et prestations de service Informatiques, publicité sous toutes ses formes et création de supports” qui constituent l’activité de l’employeur. (Critère pris en compte: absence d’apport spécifique de l’entreprise extérieure)

Chargé de la gestion des imprimantes, il est ensuite promu pupitreur puis technicien réseau et il apparaît dans l’emploi du temps des équipes de la société cliente au même niveau que les propres salariés de cette dernière et placé sous le contrôle d’un de ses responsables de service. Un rapport de l’inspection du travail révèle que dix salariés ont ainsi été mis à disposition du client, dans ses locaux, et travaillent sous les directives de son encadrement, intégrés dans une équipe (Critère pris en compte: lien de subordination direct entre les salariés du prestataire et l’entreprise d’accueil)

 La Cour a relevé en particulier que

–                 certes, le contrat d’entreprise précise que les deux partenaires ont institué un comité de suivi de la réalisation des prestations, devant se réunir périodiquement et rédiger un procès-verbal, mais aucun procès-verbal n’est produit, et que

–            le coût annuel forfaitaire de la prestation figurait dans une annexe du contrat commercial mais que la justification de cette somme est donnée dans une note manuscrite fixant une correspondance en heures de travail et taux horaire. Cette indexation sur un horaire de travail lui a permis d’en déduire que la rémunération constitue le paiement d’un salaire et non pas le prix d’une prestation ; d’ailleurs, chaque mois était établi un rapport d’activité signé par le chef de service de la société cliente portant exclusivement sur les jours et heures de travail du salarié.

Enseignement : il ne suffit pas que le contrat de sous-traitance soit formellement conforme aux exigences légales, il faut encore que la pratique soit conforme aux dispositions du contrat.

 ·               Cass. Soc.19 mars 2008 (3 arrêts) – Prêt de main d’œuvre illicite rejeté

 Dans plusieurs arrêts du même jour concernant des salariés mis à disposition de la société  Hewlett Packard (anciennement Compaq) pour réaliser des prestations informatiques, les salariés se prévalaient que :

–          leurs horaires de travail et demandes de congés payés étaient contrôlées par l’entreprise utilisatrice,

–          ils étaient occupés principalement sur le site de celle-ci,

–          ils étaient autonomes par rapport à la société prêteuse, cette dernière n’étant ni présente ni représentée sur son lieu de travail,

–          ils assuraient le remplacement des salariés indisponibles de l’entreprise utilisatrice ;

–          ils étaient intégrés au personnel de la société Hewlett Packard,

–          Ils avaient eu des affectations multiples à des projets divers auxquels ils contribuaient en remplissant des tâches durables et permanentes intéressant exclusivement l’entreprise utilisatrice  (absence de technicité propre).

 « Mais attendu qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d’appel a estimé que M. X… mettait en œuvre, pour l’exécution de ses missions, une technicité propre à la société BEA et qu’il demeurait sous la subordination juridique de celle-ci ; qu’elle en a exactement déduit que sa mise à disposition de la société Compaq par la société BEA ne constituait pas une opération illicite de prêt de main-d’œuvre, à but lucratif »

Enseignement : le critère de la technicité propre de l’entreprise extérieure semble avoir un poids prépondérant dans l’appréciation de la « vraie » sous-traitance

Article ecrit par Maitre Françoise Collin – Avocat à la cour – 

Le 17 juin 2008  au Pavillon d’Armenonville – Paris se tiendra le forum Benchmark :DSI 2008 le rendez vous des décideurs IT

voir programme complet : http://www.benchmark.fr/catalogue/forum/programme/301-forum-dsi-2008/

Pour tous les membres de l’ANDSI qui vont s’y rendre ( et tous les autres DSI qui ne sont pas encore membres de l’ANDSI ! ) nous attendons avec impatience vos commentaires pertinents au terme de cette rencontre ! votre avis nous interresse …

Les 24 et 25 Juin 2008 à l’hotel sofitel Arc de Triomphe , Paris aura lieu la 10eme Rencontre annuelle des DSI 2008 .

le theme de cette rencontre est : 

Sélectionner les chantiers prioritaires et maîtriser les champs de responsabilité légale et budgétaire

 Pour plus d’info voici le lien

http://filestore.xmr3.com/83562/11008918/POLE%20CONFERENCE/2008/0806/IDS0806/IDS0806.pdf

 Pour ceux de l’ANDSI qui vont s’y rendre ( et les autres DSI non encore membres! ), nous attendons vos commentaires pertinents sur ces deux jours d’echange !! 

La prochaine rencontre de l’ANDSI aura lieu le Mardi 10 juin à 19H à :

Salons de l’aéro-club de France

6 rue Galilée

75116 Paris

Notre diner-Débat sera animé par Pierre Delort membre de l’ANDSI et aura pour thème :

BPM/S,  renouveau ou enfermement du Workflow ? ou également la transformation numérique et ses enseignements

Le BPM / BPM/S est souvent présenté comme à l’intersection du Management et de l’informatique. Reprenant sur la base du Workflow, l’exposé, extrait du cours que donne Pierre Delort à l’Ecole des Mines, en présente les deux aspects (définitions, marché, particularités des projets, enjeux du changement, configurations & méthodes…

Le débat inclura le retour d’expérience (16 ans) du Workflow de GPA Assurance, avec : Claudette Pot DOSI membre ANDSI

Pour toute inscription contactez nous via le site www.andsi.fr

Cet espace virtuel est le votre , le notre !  Nous , DSI , partageons les mêmes inquiétudes , les mêmes  interrogations, les mêmes pressions  … C’est pourquoi nous souhaitons mettre à notre disposition un blog spécial DSI  ! Tous vos commentaires sont les bienvenus … tous les sujets qui vous intéressent , intéressent également vos pairs , alors pourquoi ne pas échanger ?

Ce blog sera l’occasion de découvrir également d’autres métiers que le notre , mais avec les lesquels nous sommes particulièrement liés , comme par exemple  les DRH , les Juristes , les achats ….

Alors aidez nous à enrichir cet espace et pour les DSI qui ne connaissent pas notre association , venez nous rejoindre …